1. Opérateur des paiements et remboursements
L’entité Lemon Squeezy identifiée lors du checkout et sur le reçu agit comme Merchant of Record et gère opérationnellement le paiement, la facturation, les remboursements et les rétrofacturations. Rafael Guerrero Chueca développe et concède sous licence LoadMosaic et traite les problèmes logiciels à support@loadmosaic.com.
2. Démo et politique volontaire
Il est recommandé aux clients d’utiliser la démo afin de vérifier la compatibilité et le flux de travail avant l’achat. L’existence ou l’utilisation d’une démo ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux du consommateur.
Après la fourniture ou l’activation d’une clé valable, aucun remboursement volontaire supplémentaire n’est accordé au seul motif d’un changement d’avis, d’une absence d’utilisation ou d’attentes manifestement contraires à la description fournie avant l’achat. Cette règle ne limite jamais les droits impératifs de rétractation ou de conformité, les recours pour défaut de livraison ou défaut, ni les pouvoirs et obligations de Lemon Squeezy en matière de remboursement.
3. Consommateurs : rétractation de 14 jours
Lorsque le droit espagnol ou européen de la consommation s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sauf exception légale valable ou protection impérative plus favorable.
Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne s’applique que si le consommateur a donné au préalable son consentement exprès au commencement de la fourniture pendant ce délai, a reconnu perdre ainsi son droit et a reçu la confirmation contractuelle requise sur un support durable. Une démo, une visite du site ou une acceptation générale ne suffisent pas, à elles seules, à établir cette renonciation.
Si le droit demeure disponible, une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté doit être envoyée avant l’expiration du délai au canal indiqué sur le reçu Lemon Squeezy ou à support@loadmosaic.com. Elle doit indiquer le numéro de commande, la date d’achat, le nom et l’adresse e-mail utilisée pour l’achat. Aucun formulaire particulier n’est obligatoire.
4. Entreprises et professionnels
Le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas à une entreprise ou à un professionnel qui achète dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. La politique volontaire ci-dessus ainsi que les recours contractuels ou légaux pour défauts et manquements restent applicables.
5. Défaut, non-conformité ou absence de livraison
Signalez à support@loadmosaic.com l’absence de téléchargement ou de clé, une activation invalide, une divergence essentielle par rapport à la description ou tout autre défaut, en fournissant le numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée pour l’achat, la version de LoadMosaic, le système d’exploitation et une description concise. N’envoyez pas les données complètes d’une carte, des mots de passe ou des pièces d’identité. Selon le droit applicable, une correction, un remplacement, une nouvelle livraison, une réduction du prix ou une résolution avec remboursement peuvent être disponibles.
6. Traitement des remboursements
Les demandes peuvent être présentées au moyen du mécanisme d’assistance ou de remboursement indiqué par Lemon Squeezy, ou auprès de l’assistance LoadMosaic. Seules les informations minimales nécessaires pour vérifier la commande, désactiver la licence le cas échéant et exécuter le remboursement seront échangées.
En cas de rétractation valable d’un consommateur, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa notification, au moyen du même mode de paiement, sauf acceptation expresse et sans frais d’un autre moyen. Lemon Squeezy exécute l’opération de paiement. Après résolution totale ou remboursement intégral, l’utilisation doit cesser et la licence peut être désactivée ; les fichiers propres à l’utilisateur restent sa propriété.
7. Droits impératifs
Toute règle impérative offrant une protection supérieure prévaut sur la présente politique. Les conditions applicables aux acheteurs de Lemon Squeezy régissent également la transaction, mais ne remplacent pas les obligations du concédant relatives au logiciel.